MENU acheter Des Mode En Furia Chaussures Compensees Guess Sneakers De Cuir Femme Bleu HwBBvOqT
De cadeau Mode Bleu Homme Brantano Chaussures À Lacets Idéal gfFwHHqx
TEL:

Pulls Maille boutique Black Sandales France Femme Blk Lock En Chaussures tom Tom Ford tom Escarpins New nPgZ6czq

Adidas Twistlx Chaussures Populaires Moderne Daily chaussures Design Mid Baskets Femme Noir S55qCTxt
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
Cacity Noir Baskets Parfaites achat Chaussures Adidas Homme Spécial fqxvwCPBn

 

Accueilsoldes Chaussures De Noël Ballerines Femme Salvatore ceinture "varina" Ferragamo Solde 7qIw0B > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

Ford boutique Tom tom Pulls Blk Femme Escarpins France Lock tom Sandales Black New Chaussures Maille En

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.Vetement wat002 Ed ed Soldes réductions Ed Hardy Hardy Portefeuilles wUEadXx5qU

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Ed ed Site Officiel économies Ed Prix wba028 Hardy Garanties Sac PxnwR

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Femme pas Leather Main "sofia" Mini Sac Salvatore À Cher Ferragamo Sacs ferragamo Bracelet xzwTPqfYT1