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Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
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AccueilBlumarine Fourreau Agréable 6 New Modèle Blugirl Br7394 Blanc Viscose 94 Beachwear Élasthanne Collection I5Oq5 > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

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Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.Agréable Noir Coton 60 Blugirl Ru1020 Jupe Genou 40 New Blumarine Au Collection Polyester 4aRqPf6r4

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

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Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

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