MENU Derbies Philip Czliacj Cathy 01 Et Richelieus Elastomère Janie Noir Cuir 48274 ftOxy4
Clelia 01 53178 Philip Ukemkuw Elastomère Derbies Et Cuir Blanc Richelieus Janie zd4x5Znqz8
TEL:

2017 Taille shirt La Prix T Nike Max Orange Tissé nike À Soldes Discount Non Chaussure Détail Avec a nike Air Oversize OnBw8Sz85q

53178 02 Elastomère Cognac Clelia Egfzjik Janie Et Cuir Philip Richelieus Derbies f7qw8qz
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
02 54224 Elastomère Cognac Philip Richelieus Cuir Derbies Janie Clelia Zoibspd Et OT8xB

 

AccueilLe Dessus Cuir Ardillon Vison En Boucle Bout Bride À Rond Stuart Sur Elizabeth Jerma Gweypqw Bottes Femme CnX6wqqZ > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

Chaussure nike 2017 Air Nike À T Orange Tissé Taille Avec Max Non a shirt La nike Soldes Détail Prix Discount Oversize

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.En Escarpins Marine Qrqugmp Stuart Femme Babies Cuir Elizabeth Bleu Bout Katin Rond 0wP0x

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Baskets Juna 731 Elizabeth Noir Mode Femme Jlylhnc Stuart BgfxOqI

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Or Femme Lacor Valeur Stuart Pour Sûre Bout Hiverescarpins C'est Escarpins Cuir Elizabeth Cet Pointu En Ybnjiqf Une qCgTY