MENU Courtes Guess Manches Femme Shirt Blanc 2950063 T U517zI
Femme Guess 2719674 Gris Manches Courtes T Shirt rRxqTwrZ
TEL:

Survêtement De Avec Filet Pas Noir nike Rose prix nike Mag 010 Nike Veste Air Roshe Maille Run Cher 727351 0txwIxqX4

Courtes Manches Gris Shirt Guess 2946086 T Femme qI4zvv
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
Noir Guess Ceinture 2950150 Logo Homme À wqg4tIqa

 

AccueilApex Summer Gris 2830803 Puma Homme Tsugi Running Baskets gO46q65Ew > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

010 nike Survêtement Roshe Nike Mag 727351 Avec Pas Run De Veste nike Cher prix Filet Noir Air Maille Rose

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.Running Rose Femme Evknit Baskets Tsugi 2702743 Net Puma Clair 6qnwRYXn

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Femme Noir Tsugi Running Baskets Shinsei 2496935 Puma r6r0xfZ

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Shirt Vert Courtes Homme Le 2544408 Sportif Citron Manches Coq Replica T BXXqUFzw