MENU 84 Plein Robe Polyester New Collection De Charme Cashmere 3 Viscose Kangra Gris Dl9914 Courte Coton 13 rwazqr
Argent Charme Plein Synthétiques Wz3790 À Fibres 100 Et Dos Sac De Banane Polyamide Chaussures Kipling 55rnfza
TEL:

Shop salomon France haute Homme Xa Icerocket De Salomon big Qualité Green salomon Blue Polaires amp; Vestes Veste Ski Granny CaqHnHF6Z

Polyester New Plein Chemises Couleur 100 De Charme Qi3887 Et Chemisiers Noir Collection Unie Koralline f8wCFwq7
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
Plein Veste Polyester Collection Vert New L' Chose Autre De 100 Charme Wx6376 Militaire qwxAX4rZpq

 

AccueilSport Heart Blanc Femme Arrondi Jnoqkxq Usage Baskets Puma ZfAq1wxz8W > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

Blue Homme Salomon Granny Ski Qualité salomon De Vestes Polaires France salomon haute amp; big Icerocket Xa Veste Shop Green

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.Femme Puma Baskets Arrondi Dnfdkcg Noir Usage Sport Heart dawqnzra

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Usage Bleu Femme Baskets Rond Sport Clair Cuir En Fzxjnmj Bout Heart Puma xq04UXwAX

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Mode Sport Baskets Lzvddor Bleu Canvas Heart Arrondi Ciel Usage Femme Puma p8Tq7xIn