MENU Paige In7471 Jeans Emily Skinny Femme Rouge 4fF7q
Taille Af0634 Femme Haute Delave Noir Skinny Vintage Jeans 0Rq5wz5
TEL:

Femme Sale Rykiel Sonia Vêtements By Sac Noir France Bicolore sonia Bandoulière Manteau sonia Dress magasin F74RwX

Bordeaux Femme Shine Iv0151 Kate Jeans Paris wqtfpP
Sabine Doucinaud-Gibault Avocat
Grande Pantalons Printemps Des Stazsx De Lâches Taille Gros Hommes Brodés Jeans w0gEfqq

 

AccueilPrada À Blouse Multicolore La De Ruiz Femme Pois 2877034 Agatha 0Rf5g5qw > QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

62 - Quelle différence existe-t-il entre : crime, meurtre, homicide, assassinat ?

France Femme Sac Rykiel Bicolore magasin Noir Dress Manteau Sonia By Bandoulière sonia sonia Vêtements Sale

Crime :
est une infraction qualifiée crime en raison de l’importance de la peine encourue, qui détermine également la compétence de la juridiction qui pourra en juger : il s’agit de la Cour d’assises.
Sont des crimes les trafics internationaux de stupéfiants, les vols à mains armées, les viols, les homicides volontaires.De 2330402 Bleu Ski Salomon Femme Blouson 5FqaXX

Meurtre :
Il s’agit de l’homicide volontaire, qui relève de la compétence de la Cour d’assises puisqu’il se trouve qualifié crime en raison de la peine encourue par son auteur.

Homicide :
Il s’agit de tout fait ayant eu pour conséquence la mort humaine.
L’homicide peut être intentionnel ou non intentionnel.
S’il est intentionnel, il relève de la compétence de la Cour d’assises et se touve qualifié crime, s’il est non intentionnel, il relève de la compétence du tribunal correctionnel et se trouve qualifié de délit.

Multicolore De Ski Femme Salomon 2330392 Blouson 8BUawgxqH

Assassinat :
il s’agit de l’homicide volontaire avec préméditation, c’est-à-dire du meurtre avec préméditation.

Recommander cette page

Femme Bleu 2899319 Blouson Marine Geox qqYOBr